Conditions d’utilisation

Le service structure les informations d’une vente privée et produit un document à relire par les deux parties. Il ne réalise pas la transaction et ne représente aucune des parties.

Chaque utilisateur est responsable des données, fichiers et signatures qu’il fournit. Il doit corriger toute erreur avant de valider et ne pas signer au nom d’une autre personne.

Nous ne vérifions pas l’identité, la propriété, l’état, l’origine ou la conformité du bien. Le service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou technique.

Il est interdit d’utiliser le service pour usurper une identité, transmettre un contenu illicite ou malveillant, contourner les limites techniques ou porter atteinte aux droits d’autrui.

Nous pouvons corriger, sécuriser ou faire évoluer le service. Les droits impératifs éventuellement applicables aux utilisateurs ne sont pas écartés par ces conditions.

Nous cherchons à assurer un service stable, mais une maintenance ou une panne de réseau ou de prestataire peut survenir. Réessayez l’étape ou contactez le support. Une commande payante n’est pas considérée comme livrée au seul motif qu’une page de paiement a été affichée.

Un lien de signature est réservé au destinataire indiqué. Ne le publiez pas et vérifiez l’adresse e-mail avant l’envoi. Signalez immédiatement un lien mal adressé ou inattendu au moyen du formulaire de contact.

Le service ne doit pas servir à tromper, usurper une identité, produire une signature non autorisée, transmettre un contenu nuisible, automatiser un abus ou porter atteinte aux droits d’autrui. Nous pouvons bloquer un usage abusif sans limiter les droits impératifs du consommateur.

Les présentes conditions ne limitent aucun droit qui ne peut être exclu par le droit applicable de la consommation ou de la protection des données. Le document ne remplace ni une formalité administrative ni la vérification de l’identité, de la propriété, des charges ou de l’état du bien.